Conditions générales (CG)

1. Dispositions générales

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales («CG») régissent toutes les livraisons et prestations effectuées par Identitas SA («Identitas») vis-à-vis de ses clients, en particulier:

• Développement, exploitation et maintenance de logiciels individuels
• Exploitation de logiciels clients dans le centre de données d’Identitas
• Utilisation de services en ligne, de plateformes, d’applications et de services numériques
• Vente et location de matériel
• Prestations d’assistance, de maintenance et d’entretien

Les présentes CG s’appliquent aux relations du type B2B et B2C. Les dispositions de protection des consommateurs juridiquement contraignantes s’appliquent dans le cadre des relations du type B2C.

Pour certains services en ligne, les conditions d’utilisation spécifiques à l’application concernée s’appliquent de manière complémentaire.

1.2 Éléments du contrat et ordre de priorité

En cas de contradictions entre les dispositions, l’ordre de priorité suivant s’applique:

1. Le contrat individuel, l’offre ou la commande, annexes incluses
2. Les conditions de service ou d’utilisation de l’application concernée
3. Les présentes CG
4. Les listes de prix en vigueur d’Identitas telles qu’elles sont publiées

Les listes de prix font partie intégrante du contrat et s’appliquent, sauf disposition contraire prévue dans le contrat individuel.

1.3 Conclusion du contrat

Un contrat est conclu par:

• Signature d’un document contractuel; ou
• Confirmation de commande lors de livraisons de marchandises; ou
• Inscription et acceptation électronique pour des services en ligne/applications.

1.4 Modifications du contrat / forme écrite

Les modifications et ajouts au contrat sont à effectuer par écrit.

Une forme de communication électronique (e-mail) est suffisante, sauf accord contraire exprès.

1.5 Modifications des prestations (Change Requests)

Toute modification des prestations convenues doit être effectuée au moyen d’une demande de modification écrite.

Identitas fournit des informations sur les éléments suivants:

• Faisabilité technique/organisationnelle
• Répercussions sur les coûts, les délais et les ressources
• Poursuite ou interruption des travaux en cours

L’absence de réponse de la part du client est considérée comme un refus.

Les modifications approuvées sont consignées par écrit dans un avenant au contrat.

1.6 Obligations de coopération du client

Le client:

a) fournit en temps utile à Identitas l’ensemble des informations, documents et décisions nécessaires.

b) désigne une personne de contact habilitée à prendre des décisions.

c) exploite et entretient sa propre infrastructure technique.

d) effectue des sauvegardes de ses données et les conserve en local, sauf si Identitas est contractuellement responsable de ces opérations.

e) informe immédiatement Identitas des circonstances susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations.

f) protège les données d’accès et tient les comptes utilisateurs à jour.

g) signale immédiatement les incidents de sécurité suspectés ou confirmés.

Un manque de coopération peut entraîner des retards ou des coûts supplémentaires.

1.7 Délais et retard

Les délais sont considérés comme des jours d’échéance selon l’art. 102 II CO uniquement si cela a été expressément convenu.

En cas de non-respect d’un délai par Identitas, le client fixe un délai supplémentaire approprié.

Si le client est à l’origine du retard, il supporte les frais supplémentaires.

1.8 Rémunération et modalités de paiement

Sauf accord contraire:

• Décompte au temps passé selon les tarifs Identitas en vigueur
• Rapport mensuel
• Facturation séparée des frais et des dépenses
• Délai de paiement: 30 jours nets

Pour les services en ligne:

• Paiement d’avance
• Modifications de prix avec préavis de 30 jours
• Droit de résiliation spécial en cas d’augmentations de prix

Listes de prix:

Les listes de prix publiées font partie intégrante du contrat.

Identitas peut modifier les listes de prix à tout moment. Les modifications sont valables dès la publication, dans la mesure où le client n’a pas expressément reçu une offre avec des prix fixes.

Pour les clients B2C, les modifications de prix ne s’appliquent qu’aux périodes contractuelles futures.

1.9 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Identitas peut:

• Facturer les intérêts et frais moratoires
• Retarder les livraisons
• Bloquer les comptes utilisateurs
• Interrompre l’accès aux services en ligne

1.10 Adaptations au renchérissement

Les rétributions peuvent être adaptées chaque année en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

1.11 Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Identitas conserve tous les droits suivants:

• Logiciel individuel
• Logiciel standard
• Documentations
• Plates-formes, applications, services en ligne
• Designs, marques et autres contenus

Le client obtient un droit d’utilisation non transmissible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limité à la durée du contrat et au territoire suisse.

Les données générées par le client lui appartiennent.

1.11.1 Code source

Sauf accord exprès, le client ne reçoit aucun droit sur le code source.

Cette disposition s’applique même si le client a participé à son élaboration.

1.12 Responsabilité

Identitas est uniquement responsable en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.

Sont notamment exclus:

• Dommages indirects
• Dommages consécutifs et réflexes
• Manque à gagner
• Préjudices pécuniaires purs
• Perte de données
• Dommages causés par une mauvaise manipulation
• Dommages causés par des dysfonctionnements de la connexion Internet ou du réseau de téléphonie mobile
• Dommages causés par l’accès non autorisé de tiers à des systèmes, réseaux ou données (notamment les cyberattaques, le piratage, les logiciels malveillants, le phishing ou d’autres événements similaires)
• Dommages causés par des incidents de sécurité, pour autant qu’Identitas ait mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Dommages causés par des retards, des interruptions ou des limitations de puissance en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de pannes de système ou de perturbations techniques

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part d’Identitas, ni en cas de responsabilité légale obligatoire.

Identitas n’est pas responsable des auxiliaires.

1.12.1 Force majeure, faute de tiers

Nous déclinons toute responsabilité en cas de:

• Cas de force majeure
• Faute d’un tiers
• Systèmes insuffisants du client

1.12.2 Dépendance vis-à-vis des systèmes de la Confédération

Si la performance d’Identitas dépend de systèmes de la Confédération (p. ex. interfaces) et que ceux-ci sont perturbés ou indisponibles, ni Identitas ni la Confédération ne sont responsables.

1.13 Confidentialité et protection des données

Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière confidentielle.

Identitas:

• traite les données personnelles conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD;
• applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles;
• attire l’attention sur le risque résiduel inévitable.

Le client:

• est responsable de la légalité des données traitées;
• prend ses propres mesures de sécurité, dans la mesure où Identitas n’est pas responsable contractuellement.

1.14 Résiliation du contrat

Résiliation ordinaire: délai de trois mois à compter de la fin du mois.

Résiliation immédiate pour juste motif, notamment en cas de:

• Manquements graves au contrat
• Retard malgré un délai supplémentaire
• Risque de faillite ou de liquidation d’une partie
• Changement de contrôle déraisonnable

Les prestations déjà fournies sont facturées.

Les comptes en ligne sont supprimés au bout de 30 jours, dans la mesure où il n’existe aucune obligation légale de conservation.

1.15 Cession de droits et d’obligations

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés ou cédés qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.

1.16 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions s’avèrent invalides, le reste du contrat demeure valide.

Les parties remplacent la disposition caduque par une disposition aussi équivalente que possible sur le plan économique.

1.17 Modification des CG

Les modifications des présentes CG sont communiquées au client 14 jours avant leur entrée en vigueur.

L’absence d’opposition dans un délai de 7 jours équivaut à une acceptation.

1.18 Accord à l’amiable

En cas de divergence d’opinions, les parties s’efforcent de trouver un arrangement à l’amiable avant de saisir un tribunal.

1.19 For et droit applicable

Le for juridique est le siège d’Identitas.

Seul le droit suisse est applicable.

2. Développement et entretien des logiciels

2.1 Réception

Les critères de réception sont définis dans le contrat.

Si le client ne réagit pas dans un délai de 30 jours à l’annonce de disponibilité pour la réception, la réception est réputée effectuée.

L’utilisation productive est considérée comme une réception.

Un procès-verbal de réception est établi.

2.2 Garantie légale

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 10 jours ouvrables.

Garantie: quatre mois après rectification.

Tout autre droit de garantie est exclu.

2.3 Prestations d’entretien

Les prestations d’entretien (mises à jour, développement, corrections d’erreurs) ne sont dues que si elles sont convenues contractuellement.

2.4 Assistance

Les prestations d’assistance nécessitent une disposition séparée (contrat de niveau de service, SLA).

Sans SLA, aucun délai de réaction ou de résolution n’est garanti.

3. Exploitation de logiciels clients dans le centre de données d’Identitas

3.1 Étendue des prestations

Identitas exploite le logiciel client dans son propre centre de calcul, ce qui comprend la surveillance, la maintenance et l’exploitation.

3.2 Pertes d’exploitation

Les périodes de maintenance et les travaux relatifs à la sécurité peuvent entraîner des interruptions.

3.3 Sécurité

Identitas met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. La sécurité absolue ne peut pas être garantie.

3.4 Responsabilité du client

Le client:

• maintient les configurations à jour;
• valide les directives relatives à la sécurité;
• crée des sauvegardes, dans la mesure où Identitas n’en est pas responsable contractuellement.

3.5 Mises à jour de sécurité / interruption de l’exploitation

Si le client refuse de procéder à des mises à jour de sécurité, Identitas est en droit de suspendre ou d’interrompre l’exploitation après notification écrite et au bout de 10 jours ouvrables.

4. Vente et location de matériel

4.1 Dispositions générales

• Livraison uniquement en Suisse/au Liechtenstein
• Transfert des risques au transporteur
• Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral

4.2 Vente

• Garantie: 12 mois (B2B) / 24 mois (B2C)
• Réclamation: dans un délai de 10 jours
• Remplacement ou remboursement à la discrétion d’Identitas
• Toute autre réclamation est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle/négligence grave

Garantie du fabricant: soumises aux conditions du fabricant; traitement direct entre le client et le fabricant.

Mises à jour:

Le client installe rapidement les mises à jour de sécurité.

4.3 Prêt de matériel

Les frais de prêt comprennent:

• Utilisation du matériel informatique
• Utilisation de services en ligne définis

Obligations du client:

• Traitement soigneux
• Signalement immédiat de dommages ou de pertes
• Restitution en état de fonctionnement

4.3.1 Marchandise défectueuse / appareil de remplacement

Si le client signale un défaut pendant la durée de prêt, Identitas fournit un appareil de remplacement uniquement si l’appareil défectueux a été préalablement retourné à Identitas.

Jusqu’à réception de l’appareil retourné ou d’une preuve de retour, Identitas n’a pas l’obligation de fournir un appareil de remplacement.

Le retour s’effectue aux risques et frais du client, sauf accord contractuel contraire.

4.3.2 Perte du matériel

En cas de perte de l’appareil de remplacement, le client doit à Identitas une indemnisation conformément à la liste de prix publiée.

L’indemnité est due au moment de l’annonce de la perte.

Le droit à un appareil de remplacement existe uniquement si l’indemnité a été versée et qu’Identitas peut mettre à disposition un appareil de remplacement.

5. Services en ligne

5.1 Exploitation, maintenance et assistance

Identitas exploite des services en ligne de manière centralisée et peut les interrompre temporairement pour des raisons de maintenance, d’optimisation ou de sécurité.

5.2 Compte utilisateur

Un compte personnel est nécessaire pour l’utiliser.

Le client est responsable de toutes les actions effectuées sur son compte.

5.3 Obligations de l’utilisateur

• Utilisation conforme au contrat et au droit
• Pas d’intervention dans les systèmes
• Aucun contournement des mesures de protection techniques
• Pas de traitement non autorisé de données personnelles

5.4 Responsabilité pour les contenus

L’utilisateur est seul responsable des contenus téléchargés ou traités.

5.5 Résiliation et suppression

Identitas peut bloquer ou supprimer des comptes dans les cas suivants:

• Usage abusif
• Manquements au contrat
• Résiliation du contrat

La suppression des données a lieu 30 jours après le blocage ou la résiliation du contrat.