Politique de confidentialité des données de l’application BDTA

Nous nous réjouissons que vous ayez choisi l’application BDTA (ci-après dénommée «l’application»).

Dans le cadre d’un mandat légal (art. 7a LFE), Identitas SA exploite le système de banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour l’identification et la traçabilité des animaux de rente ainsi que le système e-transit.

Les bases juridiques sont essentiellement définies dans l’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA; RS 916.404.1).

L’application BDTA fait partie de l’ensemble formé par les systèmes BDTA et e-transit, car elle permet aux élevages de bovins, de buffles et de bisons de remplir leurs obligations de déclaration en matière d’enregistrement des animaux et d’enregistrement du trafic des animaux et de créer, traiter, transmettre et recevoir les documents d’accompagnement pour le transport. Les personnes soumises à l’obligation de déclarer sont libres de choisir le produit d’Identitas SA qu’elles utilisent pour leurs déclarations.

La Confédération et Identitas SA attachent une grande importance à la protection et à la sécurité de vos données personnelles. C’est pourquoi la présente déclaration de protection des données a été définie pour le traitement des données personnelles.

En utilisant l’application, vous acceptez qu’Identitas SA traite vos données conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité. Vous avez le droit d’exiger à tout moment et gratuitement des informations sur les données enregistrées vous concernant.

Quelles données sont traitées dans le cadre de l’application?

Lors de l’utilisation de l’application, les données suivantes sont traitées et stockées sur des serveurs centraux:

Données relatives à l’enregistrement des animaux et à l’enregistrement du trafic des animaux;
Données des documents d’accompagnement, éventuellement complétées par des données facultatives relevant du droit privé telles que les informations sur le label, les indications relatives à la portée ou les données généalogiques.

À qui appartiennent les données?

Le fichier qui contient des données collectées sur une base de droit public est la propriété de la Confédération. Les données collectées en relation avec le document d’accompagnement sur une base de droit privé sont la propriété de la personne détenant le fichier concerné.

À quelles fins les données sont-elles traitées?

Les données collectées sont conservées et traitées à des fins d’enregistrement des animaux et de représentation du trafic des animaux conformément aux lois et ordonnances en vigueur (voir ci-dessus). Pour la documentation des exigences en matière de label, des données sont collectées et traitées pour le compte de tiers (organismes de labellisation).

Données personnelles

Identitas SA ne collecte pas de données personnelles sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1).

Les présentes données nécessaires sont des données personnelles au sens de l’art. 5, let. a, LPD. La collecte, l’enregistrement et l’utilisation de ces données personnelles par le fournisseur sont conformes au droit applicable en matière de protection des données: elles ne sont utilisées qu’aux fins qui vous sont communiquées dans la présente déclaration de protection des données et que vous acceptez.

Utilisation du matériel

L’application peut accéder à des fonctions de votre appareil pour collecter des données. Les fonctions suivantes sont utilisées:

Données mobiles / WLAN: nécessaire pour communiquer avec les systèmes BDTA et e-transit
Appareil photo:
- Pour reconnaître le code QR lors de la reprise d’un document d’accompagnement. L’image n’est pas sauvegardée.
- Pour photographier des documents pour le transport d’animaux malades, blessés ou gravides. La fonction appareil photo ne peut être utilisée que si des animaux malades/blessés ou gravides sont explicitement déclarés pendant le transport. Les photos sont enregistrées dans le système e-transit et ne peuvent être vues que par les utilisatrices et utilisateurs directement impliqués dans le transport ou qui reçoivent le code QR pour le transport partagé par les parties prenantes au transport.
Accès aux données locales: les documents (cf. infos ci-dessus sous «Appareil photo») peuvent également être téléchargés sous forme de fichiers dans l’application. Les fichiers sont traités de la même manière que les images générées par l’appareil photo.
Téléphone: l’application utilise la fonction téléphonique si vous composez le numéro du service à la clientèle BDTA.

Sauvegarde des données

Toutes les données enregistrées sont conservées sur des serveurs d’Identitas SA en Suisse conformément à la norme ISO 27001.

Transmission des données à des tiers

Identitas SA transmet les messages aux systèmes BDTA et e-transit sous votre nom d’utilisateur sans les modifier et affiche à votre intention les réponses du système cible pour votre information.

Sans votre consentement exprès ou une obligation légale, nous ne transmettons pas vos données non anonymisées à des tiers. Les données ne sont divulguées à des autorités publiques que si la loi l’exige et si nous y sommes obligés. Nous engageons notre personnel et nos partenaires commerciaux à respecter la confidentialité.

Afin d’optimiser l’application, des données anonymisées sur l’utilisation de l’application sont collectées. En raison de l’anonymisation, il n’est pas possible de tirer des conclusions spécifiques à l’utilisateur ou utilisatrice ou à la personne concernée.

Sécurité

La transmission en ligne de données personnelles entre l’application et des systèmes tiers se fait de façon cryptée via des connexions https sécurisées.

Dispositions légales applicables

Les pratiques de traitement des données d’Identitas SA sont exclusivement régies par le droit suisse. La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1) est notamment déterminante.

Pour toute question, veuillez vous adresser à:

Identitas SA
Christian Beglinger
Adamstrasse 6
3014 Berne

informationssicherheit@identitas.ch