Déclaration sur la protection des données de l'application e-transit

Nous sommes heureux que vous ayez décidé d’utiliser l’application Agateway (mentionnée ci-après «l’application»).

L’application est une offre d’Identitas SA. Elle permet l’enregistrement des ovins au moyen de marques auriculaires et d’un lecteur et ensuite la transmission des notifications de droit public à la banque de données sur le trafic des animaux BDTA.

Identitas SA attache une grande importance à la préservation de la protection et de la sécurité de vos données personnelles. C’est pourquoi la déclaration de protection des données suivante a été établie pour le traitement des données personnelles.

En utilisant l’application, vous acceptez qu’Identitas SA traite vos données conformément aux dispositions de cette déclaration de protection des données. Les utilisateurs ont à tout moment le droit de demander gratuitement des informations sur les données enregistrées à leur sujet. En cas de révocation de la part de l’utilisatrice ou l’utilisateur, l’utilisation du produit n’est plus possible.

Quelles données sont traitées par l'application ?

Lors de l’utilisation de l’app, les données sont enregistrées localement sur votre appareil.

Les données suivantes des animaux sont d’abord transmises et enregistrées sur des serveurs centraux lorsque vous vous connectez au système de la BDTA avec vos données d’accès :

Données pour la notification de naissance
Données pour la notification d’entrée
Données pour la notification de sortie
Données pour la notification d’euthanasie

A qui appartiennent les données?

Les données transmises pour les notifications de droit public sont la propriété de la Confédération. Les données recueillies sur des bases privées sont la propriété du propriétaire de la collecte de données respectif.

Données de personne

En particulier les données de personne sensibles au sens de l'art. 3 pt. c de la loi suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1) ne sont pas collectées par Identitas SA.

Les données utilisées concernent des données de personne au sens de l'art. 3 pt. de la LPD. La collecte, l'enregistrement et l'utilisation de ces données de personne par le fournisseur se fait conformément au droit de la protection des données applicable : elles sont uniquement utilisées dans le but qui a été communiqué à l'utilisatrice ou l'utilisateur dans la présente déclaration sur la protection des données acceptée par l'utilisatrice ou l'utilisateur.

Utilisation du matériel informatique

Afin de receuillir les données nécessaires, l'application nécessite potentiellement l’accès à certaines fonctionnallités de votre appareil. Les fonctions suivantes sont utilisées:

Interface Bluetooth – pour communiquer avec un lecteur

Les données mobiles / le wifi – est utilisé pour pouvoir communiquer avec le système BDTA
Le téléphone – l'application utilise la fonction du téléphone, si vous sélectionnez le numéro du Helpdesk Agate
E-mail – L’app utilise la fonction e-mail, si vous vous rendez sur l’adresse e-mail du service à la clientèle Agate

L'enregistrement de données

Toutes les données enregistrées sont conservées en Suisse selon la norme ISO 27'001 sur des serveurs de la société Identitas SA.

Transmission de données à des tiers

Identitas SA transmet au système BDTA des messages inchangées sous votre nom d'utilisateur et vous affiche les réponses du système cible pour votre information.

Nous ne transmettons aucune donnée non anonymisée à des tiers sans votre consentement explicite ou obligation légale. Les données sont uniquement divulguées aux autorités publiques si cela est prescrit par la loi et que nous sommes tenus de le faire. Nos employés et partenaires commerciaux ont l’obligation de préserver la confidentialité des données.

Afin d'optimiser l'application, des données anonymisées sont recueillies lors l'utilisation et envoyées à un tiers (Microsoft). Grâce à l'anonymisation des données, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur une utilisatrice, un utilisateur ou une personne en particulier.

Sécurité

La transmission en ligne des données des personnes entre l'application et les systèmes tiers (Banque de données sur le trafic des animaux) se fait par des liaisons https sûres et cryptées.

Règlements juridiques applicables

La pratique du traitement des données de Identitas SA s'aligne exclusivement au droit suisse. En particulier la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS235.1) est déterminante.

Pour des questions, veuillez svp vous adresser à :

Identitas SA
Christian Beglinger
Stauffacherstrasse 130A
3014 Berne

info(at)identitas.ch