Aspects juridiques

Identitas SA exploite l’app «Agateway», qui permet l’enregistrement des ovins au moyen de marques auriculaires et d’un lecteur, et ensuite la transmission des notifications de droit public à la banque de données sur le trafic des animaux BDTA.

Exigences techniques

Les exigences techniques suivantes doivent être remplies pour que vous puissiez transmettre des données au système de la «BDTA»:

  • Vous devez disposer d’un compte Agate. Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez vous enregistrer sur le site www.agate.ch.
  • Vous avez besoin pour votre compte Agate l’une des autorisations suivantes resp. des rôles pour pouvoir transmettre des données au moyen de l’app:
    • «Détenteur d'animaux» dans le système «BDTA»
    • «Preneur de mandat pour détenteur d'animaux» dans le système «BDTA»

Ensemble de prestations

Pour l’obtention des données des marques auriculaires à partir d’un lecteur, aucune connexion Internet ni de compte Agate n’est nécessaire; les données sont enregistrées localement sur votre appareil.

Vous avez seulement besoin d’une connexion Internet si vous voulez transmettre ou consulter les données suivantes:

  • Données pour la notification de naissance
  • Données pour la notification d’entrée
  • Données pour la notification de sortie
  • Données pour la notification d’euthanasie
  • Données pour consulter le cheptel

Pour les besoins de droit privé, il est possible de saisir d’autres données (données de traitement). Les données de notification peuvent être envoyées par e-mails, cloud ou Whatsapp pour une utilisation ultérieure sous forme de fichier CSV. Le fichier CSV est parfaitement adapté à l’importation dans les solutions logicielles de gestion de troupeaux courantes.

Protection des données

Identitas SA attache une grande importance à ce que la protection et la sécurité de vos données personnelles soient assurées. Le traitement des données se fait conformément aux prescriptions de la législation suisse sur la protection des données. Les utilisateurs ont en tout temps le droit de demander gratuitement des informations concernant les données enregistrées sur leur personne. La protection des données se fait selon la déclaration sur la protection des données de «Agateway»:

Changements, modifications et fin de l'utilisation

Identitas SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions d'utilisation et d’imposer pour l'utilisation de l'application mobile de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires. Dans ce cas, vous serez informé sur les conditions et l’acceptation des nouvelles conditions d'utilisation sera exigée.

Identitas SA peut modifier le contenu de cette application mobile à tout moment ou peut stopper la publication de cette application mobile temporairement ou en permanence.

Confirmation

L'utilisation de cette application mobile et du système «BDTA» demande que vous acceptiez ces conditions d'utilisation et la déclaration sur la protection des données. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, nous vous prions de renoncer à l'utilisation de cette application mobile.

Contact

Pour des questions, adressez-vous à:

Helpdesk Agate
Du lundi au vendredi
08:00 - 16:30
Téléphone  +41 848 222 400
info(at)agatehelpdesk.ch