Déclaration sur la protection des données de l'application e-transit

Nous nous réjouissons que vous ayez décidé d’installer l'application e-transit (dénommée ci-après « app »).

Identitas SA exploite sur mandat de la Confédération le système e-transit, qui sert à l'établissement, la transmission, la réception et à l'archivage de documents d'accompagnement électroniques dans le trafic d'animaux.

Les bases juridiques sont établies dans les lois et les ordonnances suivantes : art. 15 de la loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), art. 12/ 12a / 13 / 224 de l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), art. 15 de la loi sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455), art. 152 / 152a / 154 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1) ainsi que les art. 50 à 55 de l'Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), RS 916.404.1). L'app e-transit fait partie du système global e-transit.

La Confédération et Identitas SA attachent une grande importance à ce que la protection et la sécurité de vos données personnelles soient assurées. Pour cette raison, la présente déclaration sur la protéction des données a été établie pour spécifier le traitement des données à caractère personnel.

En utilisant cette app, vous acceptez que la société Identitas SA traite vos données conformément à la présente déclaration sur la protection des données. Les utilisatrices et utilisateurs ont en tout temps le droit de demander gratuitement des informations concernant les données enregistrées sur leur personne. Dans le cas d'une révocation de la part de l'utilisatrice ou l'utilisateur, l'utilisation de l’app n'est plus possible.

Quelles données sont traitées par l'application ?

Lors de l'utilisation de l'app, les données suivantes sont traitées et enregistrées sur des serveurs centraux : les données des documents d'accompagnement, évtl. enrichies avec des données facultatives de droit privé comme des informations de label, des indications de gestation ou des données d'ascendance.

A qui appartiennent les données?

La collecte de données sur la base du droit public du document d'accompagnement pour les animaux à onglons sont propriétaires de la Confédération. Les données recueillies sur des bases privées en rapport avec le document d'accompagnement sont la propriété du propriétaire de la collecte de données respectif.

Dans quel but les données sont-elles traitées?

Les données collectées sont conservées et traitées afin de garantir la transparence des transports d'animaux à onglons conformément aux lois et aux ordonnances en vigueur (voir ci-dessus).

Combien de temps les données sont-elles conservées?

Toutes les données sont conservées durant trois ans sur les serveurs de la société Identitas SA, afin de répondre aux exigences de l'ordonnance sur les épizooties (art. 13).

Données de personne

En particulier les données de personne sensibles au sens de l'art. 3 pt. c de la loi suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1) ne sont pas collectées par Identitas SA.
Les données utilisées concernent des données de personne au sens de l'art. 3 pt. de la LPD. La collecte, l'enregistrement et l'utilisation de ces données de personne par le fournisseur se fait conformément au droit de la protection des données applicable : elles sont uniquement utilisées dans le but qui a été communiqué à l'utilisatrice ou l'utilisateur dans la présente déclaration sur la protection des données acceptée par l'utilisatrice ou l'utilisateur.

Utilisation du matériel informatique

Afin de receuillir les données nécessaires, l'app nécessite potentiellement l’accès à certaines fonctionnallités de votre appareil. Les fonctions suivantes sont utilisées :

Les données mobiles / le wifi – est utilisé pour pouvoir communiquer avec le serveur e-transit.
La caméra – pour la reconnaissance des codes QR pour le chargement d'un document d'accompagnement. Aucune image n'est enregistrée.
Le téléphone – l'app utilise la fonction du téléphone, si vous sélectionnez le numéro du Helpdesk Agate.
Le GPS – le GPS est utilisé pour la transmission de données de géolocalisation. La données saisies sont complètent les données du document d'accompagnement saisies par l’utilisateur. La géolocalisation est facultative. Si vous ne souhaitez pas saisir les données de localisation, veuillez à cet effet refuser à l'app l'autorisation d'accès aux données de géolocalisation.

L'enregistrement de données

Toutes les données enregistrées sont conservées en Suisse selon la norme ISO 27'001 sur des serveurs de la société Identitas SA.

Transmission de données à des tiers

Identitas SA transmet au système e-transit des messages inchangées sous votre nom d'utilisateur et vous affiche les réponses du système cible pour votre information.

Nous ne transmettons aucune donnée non anonymisée à des tiers sans votre consentement explicite ou obligation légale. Les données sont uniquement divulguées aux autorités publiques si cela est prescrit par la loi et que nous sommes tenus de le faire. Nos employés et partenaires commerciaux ont l’obligation de préserver la confidentialité des données.

Afin d'optimiser l'application, des données d’utilisation et de diagnostic anonymisées sont recueillies lors l'utilisation et envoyées à un tiers en Suisse ou dans l’UE. Grâce à l'anonymisation des données, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur une utilisatrice, un utilisateur ou une personne en particulier.

Sécurité

La transmission en ligne des données des personnes entre l'app et les systèmes tiers (p. ex. la Banque de données sur le trafic des animaux, BDTA) se fait par des liaisons https sûres et cryptées.

Règlements juridiques applicables

La pratique du traitement des données de Identitas SA s'aligne exclusivement au droit suisse. En particulier la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS235.1) est déterminante.

Pour des questions, veuillez svp vous adresser à :

Identitas SA
Adamstrasse 6
3014 Berne
info(at)identitas.ch